CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AETIAL

  1 - Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Services proposés par la Société AETIAL. Elles sont partie intégrante du contrat et s’appliquent en l’état, sauf mention particulière précisée dans les conditions particulières portant modification des conditions générales.

2 - Obligations d’AETIAL

AETIAL est tenu d’engager les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission, dans le respect des lois et règlements en vigueur en France ainsi que dans les pays concernés par le Service proposé. Cette obligation de moyens ne constitue pas une obligation de résultats. AETIAL s’engage en outre à respecter les règles d’éthique et de déontologie liées à son activité ainsi que le caractère confidentiel des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans l’exécution de la prestation.

AETIAL s’engage à n’utiliser certaines informations relatives à la prestation effectuée au profit du Client ainsi que le nom de celui-ci, à titre de référence, qu’après accord du Client.

3 – Conditions de délivrance des prestations et résiliation

La prestation sera délivrée dans les conditions de durée et de déroulement spécifiées dans la proposition commerciale ou le bon de commande émis, à compter de la signature de ce document et de l’encaissement de l’acompte de règlement prévu. En cas de non-respect de l’une des obligations par l’une ou l’autre des Parties au contrat, celui-ci pourra être dénoncé après mise en demeure formelle, si la Partie défaillante n’a pas procédé à la régularisation dans les quinze (15) jours suivant sa mise en demeure.

4 - Prix et règlements

Les tarifs d’AETIAL sont proposés en Euros, Hors Taxes, et les prestations sont payées en Euros. Sauf mention différente dans les conditions particulières, un acompte de 50% du montant total de la prestation, Hors Taxes, est requis à la commande, le solde étant réglé à 30 jours à compter de la réception de la facture adressée en fin de prestation.

5 – Modification de prestation

La prestation de service convenue entre les deux Parties peut faire l’objet de demandes additionnelles de la part du Client en cours de réalisation et, dans ce cas, fera l’objet d’une proposition ou d’un bon de commande complémentaire ou d’un avenant au contrat émis, le cas échéant, signé par les deux Parties. La facturation des prestations supplémentaires pourra être intégrée à la facture globale ou effectuée de façon séparée, à la convenance des deux Parties.

6 – Force Majeure

AETIAL ne saurait être tenu pour responsable de tout retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par la législation française.

7 – Assurance et Responsabilité

Le prestataire est détenteur de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile exploitation et professionnelle. La responsabilité civile du prestataire est limitée à huit millions d’euros (8.000.000€) par sinistre tous dommages confondus.

8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à l’étude des dossiers dans les délais déterminés entre les Parties pour permettre à AETIAL de réaliser les prestations commandées dans les délais impartis en s’assurant de la disponibilité des moyens, experts et autorisations nécessaires.

Le Client s’engage à respecter la confidentialité relative aux propositions, méthodologies, et modalités d’intervention d’AETIAL.

9 – Propriété Intellectuelle

AETIAL conserve la propriété des informations communiquées au Client quelle que soit leur nature et quel qu’en soit le support, pour une durée de 4 ans à compter de leur communication. Le Client pourra en faire un usage interne mais ne pourra les transmettre à un tiers sous quelle que forme que ce soit sans l’autorisation préalable d’AETIAL.

10 – Loi applicable et juridiction

Le contrat entre les Parties est soumis au droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, ou de l’une de ses clauses, que les Parties ne pourraient résoudre amiablement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, en France.